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[ARRÊT]. - Lot 28

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Lot 28
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Estimation :
30 - 50 EUR
Résultats sans frais
Résultat : 10EUR
[ARRÊT]. - Lot 28
[ARRÊT]. Lettres patentes du roi sur un Décret de l’Assemblée nationale concernant la chasse Paris, 30 avril 1790 RESTRICTION DU DROIT DE CHASSE DONNÉ AU PEUPLE EN AOÛT 1789, SUR UNE IDÉE DE L’ÉVÊQUE DE CHARTRES, JEAN-BAPTISTE DE LUBERSAC. UN PAS EN AVANT, DEUX PAS EN ARRIÈRE 7 pp. in-4. Vignette gravée aux armes royales. “Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps & de quelque manière que ce soit, sur le terrain d’autrui, sans son consentement”
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