CONDITIONS GÉNÉRALES :
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l’état, une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de l’enchère,
les frais de vente de 30% TTC (frais 25% plus TVA à 20%) y compris pour les ventes
de livres avec une TVA à 5,5%.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de Vente,
compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées
au procès verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le réentoilage,
parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme
un vice.
En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il y a double enchère, le
lot sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
sera admis à enchérir de nouveau.
Le requérant qui retire avant la vente un objet confié s’engage à supporter les frais engagés
pour cette vente, notamment de publicité et catalogue, et à s’acquitter d’un droit de retrait
forfaitaire de 10% HT du prix de réserve fixé pour ledit objet, ou à défaut de son estimation.
TRANSPORT DES LOTS / EXPORTATION :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire,
le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de la Société de
Vente. Les lots seront stockés au magasinage de Drouot aux frais des acquéreurs.
Aucune expédition des lots ne sera assurée par l’étude Coutau Bégarie.
Pour toutes demandes d’expédition, veuillez vous adresser directement auprès de
ThePackengers après règlement du bordereau. https://thepackengers.com
Email (France) : hello@thepackengers.com
Des droits de garde seront perçus au prorata de l’encombrement si les lots ne sont pas retirés
rapidement après la vente.
PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après
encaissement du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité
de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère.
La vente sera conduite en euros.
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même
monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris à 1 000 € pour les ressortissants
français, et 15 000 € pour les ressortissants étrangers, sur justificatifs de leur identité (décret
n°2015-741 du 24 juin 2015.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de
la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur
banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur.
A expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de
la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise en charge des frais de recouvrement
des honoraires complémentaires de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de
250 euros. L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle
mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Pour les lots en importation temporaire, une taxe de 5,5% sera due par l’acheteur.
Les frais bancaires engendrés par un paiement venant de l’étranger, par chèque, carte bleue
ou virement sont à la charge de l’acheteur.
ORDRES D’ACHAT :
La Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire,
il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation, à l’aide
du formulaire inclus dans le présent catalogue, dûment complété et accompagné d’un chèque
ou d’un relevé d’identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues
dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible
et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utilisera le
formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente ne sera pas tenue
responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
Les lots volumineux acquis sur ordre d’achat seront conservés au magasinage de Drouot (voir
les conditions appliquées).
Les petits lots seront conservés à l’étude, au delà d’une semaine, un forfait de 3 € par jour
sera appliqué.
Achat via la plateforme Drouot Live:
Pour tout achat via Drouot Live, des frais supplémentaires de 1.5% HT seront appliqués (soit
1.8% TTC).
Achat via la plateforme Invaluable:
Pour tout achat via Invaluable, des frais supplémentaires de 3% HT seront appliqués (soit
3.6% TTC).
![[ARRÊT].
Letters patent from the King on a Decree of the National Assembly concerning...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=140/154930/302c38f4972162b682d86bb8d0dc054a)