CONDITIONS DE VENTE / CONDITIONS OF SALE
CONDITIONS GÉNÉRALES :
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l’état, une exposition préalable permettant aux acquéreurs de
se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de
l’enchère, les frais de vente de 27,60 % TTC (frais 23% plus TVA à 20%) y compris pour
les ventes de livres avec une TVA à 5,5%.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de Vente,
compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et
portées au procès verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le réentoilage,
parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et
non comme un vice.
En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il y a double enchère,
le lot sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le
public sera admis à enchérir de nouveau.
Le requérant qui retire avant la vente un objet confié s’engage à supporter les frais
engagés pour cette vente, notamment de publicité et catalogue, et à s’acquitter d’un
droit de retrait forfaitaire de 10% HT du prix de réserve fixé pour ledit objet, ou à défaut
de son estimation.
TRANSPORT DES LOTS / EXPORTATION :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire,
le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de la
Société de Vente.
L’expédition des lots acquis sera effectuée après règlement de la totalité du bordereau,
à la demande expresse de l’acheteur, sous son entière responsabilité, en échange d’une
lettre de décharge et à ses frais.
Des droits de garde seront perçus au prorata de l’encombrement si les lots ne sont pas
retirés rapidement après la vente.
PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes
dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après
encaissement du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la
responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère.
La vente sera conduite en euros.
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la
même monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris à 1 000 € pour les ressortissants
français, et 15 000 € pour les ressortissants étrangers, sur justificatifs de leur identité
(décret n°2015-741 du 24 juin 2015.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable
de la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à
la Société de Vente.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de
l’acquéreur. A expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à défaut de
paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise en charge des
frais de recouvrement des honoraires complémentaires de 10% du prix d’adjudication,
avec un minimum de 250 euros. L’application de cette cause ne fait pas obstacle à
l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire,
et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
ORDRES D’ACHAT :
La Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire,
il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation, à
l’aide du formulaire inclus dans le présent catalogue, dûment complété et accompagné
d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues
dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’acheter le ou les lots au prix le
plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par
l’enchérisseur.
Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utilisera
le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente ne sera pas
tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute
autre cause.
Les lots volumineux acquis sur ordre d’achat seront conservés au magasinage de Drouot
(voir les conditions appliquées).
Les petits lots seront conservés à l’étude, au delà d’une semaine, un forfait de 3 € par
jour sera appliqué.
CONDITIONS OF SALE
Coutau-Bégarie Auction House guarantees the authenticity of attribution of property listed
in the catalogue which can be modified by saleroom notices or oral indications given at
the time of the sale, recorded in the official sale record.
The correctness of the catalogue or other description of the physical condition, size,
quality, rarity, importance, medium, provenance, exhibitions or historical relevance of
any property is a statement of opinion only.
Any illustrations in the catalogue are solely for the guidance of prospective buyers and
are not to be relied upon in terms of colour or necessarily to reveal imperfections in any
lot.
Many lots are of an age or nature which precludes their being in mint condition and
some descriptions in the catalogue make reference to damage or restoration. Such information
is given for guidance only and the absence of such a reference does not imply
that a lot is free from defects not either does any reference to particular defects imply the
absence of others.
It is the responsibility of prospective bidders to inspect the property before bidding to
determine its condition, size and to determine if it has been repaired or restored and to
request a condition report.
Buyers must satisfy themselves to all matters referred above by inspection or otherwise
prior to the date of the auction. They should carefully inspect items about the condition of
each lot, as this is not necessarily stated in the catalogue.
A buyer’s premium will be added to the successful bid price and is payable by the
purchaser based on a percentage of the hammer price. It is important to remember that
there is 27,60% TTC (buyers premium 23% + TVA 20%) on top of the hammer price.
Subject to any reserve price, the highest bidder shall be the buyer and a dispute shall be
settled by the auctioneer who may at any time at his absolute discretion and regardless
of the fall of the hammer re-open the bidding or withdraw the lot from sale.
Payment is in euro and is expected almost immediately after bidding for an item. We
accept cash, pre-approved cheque or credit card. Bank commissions and expenses
have to be paid by the buyer.
Every item becomes the entire responsibility of the new owner for any damages as soon
as the auctioneer announces that an item has been sold.
Once payment is received you will be issued an invoice and a collection sheet. Items
can be collected after payment has been made. Buyers cannot take possession of or remove
their purchases from the auction until the total purchase price, including applicable
taxes or fees, has been paid in full.
All property must be removed from either our premises by the purchaser at his expense
as soon as possible after the sale otherwise an handling charge, until its removal, will be
payable to the Auction House by the purchaser.
In the event a successful bidder fails to pay any amounts due, within one month, the
Auction House reserves the right to cancel the sale and re-sell the lot according to the «
Folle Enchère » French law (Law of July 10th 2000). The purchaser will be charged for all
the expenses caused by the re-auctioning of the property. If the new auction price does
not reach the former one, the failing purchaser have to pay the difference.
In any case, the purchaser will be liable for any deficiency, any and all costs, handling
charges, late charges, expenses, legal fees, expenses and incidental damages.
PHONE OR ABSENTEE BIDS
The Auction House will execute absentee bids and accept telephone bids as a courtesy
to clients who are unable to attend the auctions.
“Phone or Absentee Bid” forms are available online or from the head office. Therefore,
we take no responsibility for any errors or omissions in connection with this service.
For the Phone bid, when the auctioneer is approaching the particular lot number, a staff
member will phone and you can instruct them to bid on your behalf.
For the Absentee bid, you must nominate an amount indicating the maximum price you
are prepared to pay for the item.
The auctioneer will bid on your behalf until the price has reached your nominated
amount.
If bidding doesn’t reach this amount, you win the item for the price at which the bidding
ceased.
Bulky lots acquired on absentee bids will be kept on Drouot’s storage (see the conditions
applied).
Small lots will be kept at Coutau-Begarie’s office, beyond a week, 3 € per day will be
applied.
![[DOUMA RUSSE].
La Douma d'État, procès-verbaux de la deuxième convocation de 1907,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=140/93701/537.jpg)
![[DOUMA RUSSE].
La Douma d'État, procès-verbaux de la deuxième convocation de 1907,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=140/93701/537_1.jpg)