Conditions générales de vente
Terms & Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l'état, une exposition
préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l'état des objets mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une
fois l'adjudication prononcée.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de l'enchère,
les frais de vente de 30 % TTC.
Les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la Société de Vente,
compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l'objet et portées
au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne
sont donnés qu'à titre indicatif. Le réentoilage,
parquetage ou doublage sont considérés
comme une mesure conservatoire et non
comme un vice.
En cas de contestation, au moment de l'adjudication,
c'est-à-dire s'il y a double enchère, le
lot sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les enchérisseurs et tout le public
sera admis à enchérir de nouveau.
TRANSPORT DES LOTS / EXPORTATION
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont
sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire,
le magasinage et le transport de l'objet n'engagent
pas la responsabilité de la Société de
Vente.
Le réglement du transport est à effectuer
directement auprès du transporteur qui se
charge de l'emballage et le suivi des envois.
Des droits de garde seront perçus au prorata de
l'encombrement si les lots ne sont pas retirés
rapidement après la vente.
PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de
propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement
du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n'entraîne pas la responsabilité
de la Société de Vente et en conséquence
la délivre de l'obligation de paiement au vendeur.
À défaut de paiement, l'objet pourra être remis
en adjudication sur folle enchère. La vente sera
conduite en euros. Le règlement des objets,
ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera
effectué dans la même monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et
frais compris à 1 000 euros pour les ressortissants
français, et 15 000 euros pour les ressortissants
étrangers, sur justificatifs de leur
identité (décret n°2012-662 du 16 juin 2010.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne
seront autorisés qu'après accord préalable de
la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d'obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de
leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d'achat, qu'ils transmettront à la
Société de Vente.
À défaut de paiement du montant de l'adjudication
et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l'acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception aux frais de l'acquéreur.
À expiration du délai d'un mois après
cette mise en demeure et à défaut de paiement
de la somme due, il sera perçu sur l'acquéreur
et pour une prise en charge des frais
de recouvrement des honoraires complémentaires
de 10 % du prix d'adjudication, avec un
minimum de 250 euros. L'application de cette
cause ne fait pas obstacle à l'allocation de
dommages-intérêts et aux dépens de la procédure
qui serait nécessaire, et ne préjuge pas
de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de folle enchère.
ORDRES D'ACHAT
La Société de Vente et l'Expert peuvent exécuter
tout ordre d'achat sans aucun frais supplémentaire,
il convient d'en faire la demande par
écrit, 24 heures avant la vacation, à l'aide du
formulaire inclus dans le présent catalogue,
dûment complété et accompagné d'un chèque
ou d'un relevé d'identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de
l'enchérisseur, selon les instructions contenues
dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci
afin d'acheter le ou les lots au prix le plus bas
possible et ne dépassant, en aucun cas, le
montant maximum indiqué par l'enchérisseur.
Enchères par téléphone : l'acheteur désireux
de se faire appeler pendant la vente utilisera le
formulaire selon les conditions énoncées
ci-dessus.
Les ordres d'achat sont une facilité pour les
clients. La Société de Vente ne sera pas tenue
responsable pour avoir manqué d'exécuter un
ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
Les lots seront conservés à l’étude, au-delà de
20 jours un forfait de 3 € (petits lots), 5 € (lots
moyens) et 7 € (gros lots) sera appliqué par jour.
TERMS AND CONDITIONS
Coutau-Bégarie Auction House guarantees
the authenticity of attribution of property
listed in the catalogue which can be modified
by saleroom notices or oral indications
given at the time of the sale, recorded in the
official sale record.
The correctness of the catalogue or other
description of the physical condition, size,
quality, rarity, importance, medium, provenance,
exhibitions or historical relevance of
any property is a statement of opinion only.
Any illustrations in the catalogue are solely
for the guidance of prospective buyers and
are not to be relied upon in terms of colour
or necessarily to reveal imperfections in any
lot.
Many lots are of an age or nature which
precludes their being in mint condition and
some descriptions in the catalogue make
reference to damage or restoration. Such
information is given for guidance only and
the absence of such a reference does not
imply that a lot is free from defects not
either does any reference to particular
defects imply the absence of others.
It is the responsibility of prospective bidders
to inspect the property before bidding
to determine its condition, size and to
determine if it has been repaired or restored
and to request a condition report.
Buyers must satisfy themselves to all matters
referred above by inspection or
otherwise prior to the date of the auction.
They should carefully inspect items about
the condition of each lot, as this is not
necessarily stated in the catalogue.
A buyer’s premium will be added to the
successful bid price and is payable by the
purchaser based on a percentage of the
hammer price. It is important to remember
that there is 27,6% TTC (buyers premium
23% + TVA 20%) on top of the hammer
price.
Subject to any reserve price, the highest
bidder shall be the buyer and a dispute shall
be settled by the auctioneer who may at any
time at his absolute discretion and
regardless of the fall of the hammer re-open
the bidding or withdraw the lot from sale.
Payment is in euro and is expected almost
immediately after bidding for an item. We
accept cash, pre-approved cheque or credit
card. Bank commissions and expenses have
to be paid by the buyer.
Every item becomes the entire responsibility
of the new owner for any damages as
soon as the auctioneer announces that an
item has been sold.
Once payment is received you will be issued
an invoice and a collection sheet. Items can
be collected after payment has been made.
Buyers cannot take possession of or remove
their purchases from the auction until the
total purchase price, including applicable
taxes or fees, has been paid in full.
All property must be removed from either
our premises by the purchaser at his
expense as soon as possible after the sale
otherwise an handling charge, until its
removal, will be payable to the Auction
House by the purchaser.
In the event a successful bidder fails to pay
any amounts due, within one month, the
Auction House reserves the right to cancel
the sale and re-sell the lot according to the
« Folle Enchère » French law (Law of July
10th 2000). The purchaser will be charged
for all the expenses caused by the re-auctioning
of the property. If the new auction
price does not reach the former one, the
failing purchaser have to pay the difference.
In any case, the purchaser will be liable for
any deficiency, any and all costs, handling
charges, late charges, expenses, legal fees,
expenses and incidental damages.
PHONE OR ABSENTEE BIDS
The Auction House will execute absentee
bids and accept telephone bids as a
courtesy to clients who are unable to attend
the auctions.
“Phone or Absentee Bid” forms are available
online or from the head office.
Therefore, we take no responsibility for any
errors or omissions in connection with this
service.
For the Phone bid, when the auctioneer is
approaching the particular lot number, a
staff member will phone and you can instruct
them to bid on your behalf.
For the Absentee bid, you must nominate an
amount indicating the maximum price you
are prepared to pay for the item.
The auctioneer will bid on your behalf until
the price has reached your nominated
amount.
If bidding doesn’t reach this amount, you
win the item for the price at which the bidding
ceased.
