[MANUSCRIT]. Commentaire du Code Civil par M. Merplies, prof - Lot 62

conditions de vente

conditions générales :
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l’état, une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de l’enchère, les frais de vente de
26,40 % TTC (frais 22% plus TVA à 20%).
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de Vente, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le réentoilage, parquetage ou doublage
sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.
En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il y a double enchère, le lot sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir de nouveau.
Le requérant qui retire avant la vente un objet confié s’engage à supporter les frais engagés pour cette vente,
notamment de publicité et catalogue, et à s’acquitter d’un droit de retrait forfaitaire de 10% HT du prix de réserve fixé
pour ledit objet, ou à défaut de son estimation.
transport des lots / exportation :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, le magasinage et le
transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de la Société de Vente. Les lots qui n’auront pas été retirés le lundi
25 juillet seront transportés et entreposés à Paris aux frais de l’acquéreur.
Des droits de garde seront perçus au prorata de l’encombrement si les lots ne sont pas retirés rapidement après la vente.
paiement / défaut de paiement :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente
et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère.
La vente sera conduite en euros.
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris à 1 000 € pour les ressortissants français, et 15 000 € pour les
ressortissants étrangers, sur justificatifs de leur identité (décret n°2015-741 du 24 juin 2015.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. A expiration du délai d’un mois après cette mise en
demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise en charge des frais de
recouvrement des honoraires complémentaires de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui
serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
ordres d’achat :
La Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire, il convient
d’en faire la demande par écrit, au plus tard 24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire inclus dans le présent
catalogue, dûment complété et accompagné d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire
d’ordre d’achat, ceci afin d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant
maximum indiqué par l’enchérisseur.
Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utilisera le formulaire selon les
conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente ne sera pas tenue responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
Sauf demande particulière, les lots volumineux acquis sur ordre d’achat pourront être transportés à Paris à la demande
et à la charge des acquéreurs.
Les petits lots seront conservés à l’étude, au-delà d’une semaine, un forfait de 3€ par jour sera appliqué.