Conditions générales de vente / Terms & Conditions
CONDITIONS GENERALES :
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l'état, une exposition
préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l'état des objets mis en vente,
il ne sera admis aucune réclamation une fois
l'adjudication prononcée.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de l'enchère,
les frais de vente de 27,6 % TTC (frais
23% plus TVA à 20%).
Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la Société de Vente, compte
tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l'objet et portées au procès
verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne
sont donnés qu'à titre indicatif. Le réentoilage,
parquetage ou doublage sont considérés comme
une mesure conservatoire et non comme un vice.
En cas de contestation, au moment de l'adjudication,
c'est-à-dire s'il y a double enchère, le lot
sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les enchérisseurs et tout le public
sera admis à enchérir de nouveau.
TRANSPORT DES LOTS / EXPORTATION :
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont
sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire, le
magasinage et le transport de l'objet n'engagent
pas la responsabilité de la Société de Vente.
Le réglement du transport est à effectuer directement
auprès du transporteur qui se charge de
l'emballage et le suivi des envois.
Des droits de garde seront perçus au prorata de
l'encombrement si les lots ne sont pas retirés
rapidement après la vente.
PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de
propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement
du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n'entraîne pas la responsabilité
de la Société de Vente et en conséquence la
délivre de l'obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement, l'objet pourra être remis en
adjudication sur folle enchère.
La vente sera conduite en euros.
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes
s'y appliquant, sera effectué dans la même
monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais
compris à 1 000 euros pour les ressortissants
français, et 15 000 euros pour les ressortissants
étrangers, sur justificatifs de leur identité (décret
n°2012-662 du 16 juin 2010.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne
seront autorisés qu'après accord préalable de
la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs
d'obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d'achat, qu'ils transmettront
à la Société de Vente.
A défaut de paiement du montant de l'adjudication
et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l'acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception aux frais de l'acquéreur. A
expiration du délai d'un mois après cette mise en
demeure et à défaut de paiement de la somme
due, il sera perçu sur l'acquéreur et pour une
prise en charge des frais de recouvrement des
honoraires complémentaires de 10% du prix
d'adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L'application de cette cause ne fait pas obstacle
à l'allocation de dommages-intérêts et aux
dépens de la procédure qui serait nécessaire, et
ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de
la procédure de folle enchère.
ORDRES D'ACHAT :
La Société de Vente et l'Expert peuvent exécuter
tout ordre d'achat sans aucun frais supplémentaire,
il convient d'en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l'aide du formulaire
inclus dans le présent catalogue, dûment
complété et accompagné d'un chèque ou d'un
relevé d'identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de
l'enchérisseur, selon les instructions contenues
dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci afin
d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible
et ne dépassant, en aucun cas, le montant
maximum indiqué par l'enchérisseur.
Enchères par téléphone : l'acheteur désireux de
se faire appeler pendant la vente utilisera le formulaire
selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d'achat sont une facilité pour les
clients. La Société de Vente ne sera pas tenue
responsable pour avoir manqué d'exécuter un
ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
Les petits lots seront conservés à l’étude, au delà
de 20 jours un forfait de 3 euros par jour sera
appliqué.
TERMS AND CONDITIONS
Coutau-Bégarie Auction House guarantees
the authenticity of attribution of property
listed in the catalogue which can be modified
by saleroom notices or oral indications given
at the time of the sale, recorded in the official
sale record.
The correctness of the catalogue or other
description of the physical condition, size,
quality, rarity, importance, medium, provenance,
exhibitions or historical relevance of
any property is a statement of opinion only.
Any illustrations in the catalogue are solely
for the guidance of prospective buyers and
are not to be relied upon in terms of colour or
necessarily to reveal imperfections in any lot.
Many lots are of an age or nature which precludes
their being in mint condition and
some descriptions in the catalogue make
reference to damage or restoration. Such
information is given for guidance only and
the absence of such a reference does not
imply that a lot is free
from defects not either does any reference to
particular defects imply the absence of
others.
It is the responsibility of prospective bidders
to inspect the property before bidding to
determine its condition, size and to determine
if it has been repaired or restored and to
request a condition report.
Buyers must satisfy themselves to all matters
referred above by inspection or otherwise
prior to the date of the auction. They should
carefully inspect items about the condition of
each lot, as this is not necessarily stated in
the catalogue.
A buyer’s premium will be added to the successful
bid price and is payable by the purchaser
based on a percentage of the hammer
price. It is important to remember that there
is 27,6% TTC (buyers premium 23 % + TVA
20%) on top of the hammer price.
Subject to any reserve price, the highest bidder
shall be the buyer and a dispute shall be
settled by the auctioneer who may at any time
at his absolute discretion and regardless of
the fall of the hammer re-open the bidding or
withdraw the lot from sale.
Payment is in euro and is expected almost
immediately after bidding for an item. We
accept cash, pre-approved cheque or credit
card. Bank commissions and expenses have
to be paid by the buyer.
Every item becomes the entire responsibility
of the new owner for any damages as soon as
the auctioneer announces that an item has
been sold.
Once payment is received you will be issued an
invoice and a collection sheet. Items can be collected
after payment has been made. Buyers
cannot take possession of or remove their purchases
from the auction until the total purchase
price, including applicable taxes or fees, has
been paid in full.
All property must be removed from either our
premises by the purchaser at his expense as
soon as possible after the sale otherwise an
handling charge, until its removal, will be
payable to the Auction House by the purchaser.
In the event a successful bidder fails to pay
any amounts due, within one month, the
Auction House reserves the right to cancel the
sale and re-sell the lot according to the
« Folle Enchère » French law (Law of July
10th 2000). The purchaser will be charged for
all the expenses caused by the re-auctioning
of the property. If the new auction price does
not reach the former one, the failing purchaser
have to pay the difference.
In any case, the purchaser will be liable for
any deficiency, any and all costs, handling
charges, late charges, expenses, legal fees,
expenses and incidental damages.
PHONE OR ABSENTEE BIDS
The Auction House will execute absentee bids
and accept telephone bids as a courtesy to
clients who are unable to attend the auctions.
“Phone or Absentee Bid” forms are available
online or from the head office. Therefore, we
take no responsibility for any errors or omissions
in connection with this service.
For the Phone bid, when the auctioneer is
approaching the particular lot number, a
staff member will phone and you can instruct
them to bid on your behalf.
For the Absentee bid, you must nominate an
amount indicating the maximum price you
are prepared to pay for the item.
The auctioneer will bid on your behalf until
the price has reached your nominated
amount.
If bidding doesn’t reach this amount, you win
the item for the price at which the bidding
ceased.
