CONDITIONS DE VENTE / Conditions of sale
Conditions générales :
La vente est faite expressément au comptant.
Les objets sont vendus en l’état, une exposition préalable permettant aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il devra acquitter, en sus de
l’enchère, les frais de vente de 26,40 % TTC (frais 22% plus TVA à 20%) y compris
pour les ventes de livres avec une TVA à 5,5%.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de
Vente, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de
l’objet et portées au procès verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le
réentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire
et non comme un vice.
En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il y a double
enchère, le lot sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public sera admis à enchérir de nouveau.
Le requérant qui retire avant la vente un objet confié s’engage à supporter les frais
engagés pour cette vente, notamment de publicité et catalogue, et à s’acquitter d’un
droit de retrait forfaitaire de 10% HT du prix de réserve fixé pour ledit objet, ou à
défaut de son estimation.
Transport des lots / Exportation :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire,
le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité
de la Société de Vente.
L’expédition des lots acquis sera effectuée après règlement de la totalité du bordereau,
à la demande expresse de l’acheteur, sous son entière responsabilité, en
échange d’une lettre de décharge et à ses frais.
Des droits de garde seront perçus au prorata de l’encombrement si les lots ne sont
pas retirés rapidement après la vente.
Paiement / défaut de paiement :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu
qu’après encaissement du chèque.
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la
responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère.
La vente sera conduite en euros.
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans
la même monnaie.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris à 1 000 € pour les ressortissants
français, et 15 000 € pour les ressortissants étrangers, sur justificatifs de leur
identité (décret n°2015-741 du 24 juin 2015.)
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord
préalable de la Société de Vente.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à la Société de Vente.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais
de l’acquéreur. A expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à
défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise
en charge des frais de recouvrement des honoraires complémentaires de 10% du
prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros. L’application de cette cause ne
fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure
qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de folle enchère.
Ordres d’achat :
La Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun
frais supplémentaire, il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la
vacation, à l’aide du formulaire inclus dans le présent catalogue, dûment complété et
accompagné d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire.
La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions
contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’acheter le ou les lots au prix
le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué
par l’enchérisseur.
Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente
utilisera le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente ne sera pas
tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute
autre cause.
Les lots volumineux acquis sur ordre d’achat seront conservés au magasinage de
Drouot (voir les conditions appliquées).
Les petits lots seront conservés à l’étude, au delà d’une semaine, un forfait de 3 €
par jour sera appliqué.
Conditions of sale
Coutau-Bégarie Auction House guarantees the authenticity of attribution of property
listed in the catalogue which can be modified by saleroom notices or oral indications
given at the time of the sale, recorded in the official sale record.
The correctness of the catalogue or other description of the physical condition, size,
quality, rarity, importance, medium, provenance, exhibitions or historical relevance of
any property is a statement of opinion only.
Any illustrations in the catalogue are solely for the guidance of prospective buyers
and are not to be relied upon in terms of colour or necessarily to reveal imperfections
in any lot.
Many lots are of an age or nature which precludes their being in mint condition and
some descriptions in the catalogue make reference to damage or restoration. Such
information is given for guidance only and the absence of such a reference does not
imply that a lot is free from defects not either does any reference to particular defects
imply the absence of others.
It is the responsibility of prospective bidders to inspect the property before bidding to
determine its condition, size and to determine if it has been repaired or restored and
to request a condition report.
Buyers must satisfy themselves to all matters referred above by inspection or
otherwise prior to the date of the auction. They should carefully inspect items about
the condition of each lot, as this is not necessarily stated in the catalogue.
A buyer’s premium will be added to the successful bid price and is payable by the
purchaser based on a percentage of the hammer price. It is important to remember
that there is 26,40% TTC (buyers premium 22% + TVA 20%) on top of the hammer
price.
Subject to any reserve price, the highest bidder shall be the buyer and a dispute
shall be settled by the auctioneer who may at any time at his absolute discretion and
regardless of the fall of the hammer re-open the bidding or withdraw the lot from sale.
Payment is in euro and is expected almost immediately after bidding for an item. We
accept cash, pre-approved cheque or credit card. Bank commissions and expenses
have to be paid by the buyer.
Every item becomes the entire responsibility of the new owner for any damages as
soon as the auctioneer announces that an item has been sold.
Once payment is received you will be issued an invoice and a collection sheet. Items
can be collected after payment has been made. Buyers cannot take possession of
or remove their purchases from the auction until the total purchase price, including
applicable taxes or fees, has been paid in full.
All property must be removed from either our premises by the purchaser at his expense
as soon as possible after the sale otherwise an handling charge, until its removal,
will be payable to the Auction House by the purchaser.
In the event a successful bidder fails to pay any amounts due, within one month, the
Auction House reserves the right to cancel the sale and re-sell the lot according to the
« Folle Enchère » French law (Law of July 10th 2000). The purchaser will be charged
for all the expenses caused by the re-auctioning of the property. If the new auction
price does not reach the former one, the failing purchaser have to pay the difference.
In any case, the purchaser will be liable for any deficiency, any and all costs, handling
charges, late charges, expenses, legal fees, expenses and incidental damages.
PHONE OR ABSENTEE BIDS
The Auction House will execute absentee bids and accept telephone bids as a
courtesy to clients who are unable to attend the auctions.
“Phone or Absentee Bid” forms are available online or from the head office. Therefore,
we take no responsibility for any errors or omissions in connection with this service.
For the Phone bid, when the auctioneer is approaching the particular lot number, a
staff member will phone and you can instruct them to bid on your behalf.
For the Absentee bid, you must nominate an amount indicating the maximum price
you are prepared to pay for the item.
The auctioneer will bid on your behalf until the price has reached your nominated
amount.
If bidding doesn’t reach this amount, you win the item for the price at which the
bidding ceased.
Bulky lots acquired on absentee bids will be kept on Drouot’s storage (see the conditions
applied).
Small lots will be kept at Coutau-Begarie’s office, beyond a week, 3 € per day will
be applied.
![[JUGEMENT DE LA REINE].
Décret de la Convention Nationale du 3 octobre 1793 qui ordonne...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=140/77855/125.jpg)
![[JUGEMENT DE LA REINE].
Décret de la Convention Nationale du 3 octobre 1793 qui ordonne...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=140/77855/125_1.jpg)